La garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage (client), à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. Cette garantie est OBLIGATOIRE et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. Ainsi pas de mauvaises surprises, votre maison est livrée en temps et en heure et au prix convenu pour des prestations détaillées dans la notice descriptive du contrat. Demandez à connaître le Garant de votre constructeur : Sans Garant, pas de CCMI valide !

Elle doit être OBLIGATOIREMENT souscrite par le maître de l’ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d’ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Les désordres devront être déclarés par le maître d’ouvrage (client) à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Saviez Vous ? : L’assurance Dommages Ouvrage est obligatoire et vous assure d’une indemnisation rapide après passage d’un expert en bâtiment, pour effectuer les travaux de réparations en cas de dommages rendant votre maison impropre à sa destination. Pas besoin de courir après les artisans pour qu’ils interviennent, l’expert vous indemnise pour que vous commandiez les travaux sans tarder ! Notre faible taux de sinistre nous permet de vous proposer une assurance à votre nom très compétitive !

Elle n’est pas obligatoire, le constructeur peut choisir de se contenter d’un dépôt de garantie (montant de 3% maximum du prix convenu) mis sur compte séquestre. La garantie est tout d’abord donnée pour le cas où le maître de l’ouvrage exerce la faculté de rétractation dans le délai de 10 jours à compter de la réception du contrat par ce dernier. La garantie est donnée également quand le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu. Le Client est ainsi sûr de récupérer les sommes versées.

Chez Maisons Ty Breiz, Pas de garantie de remboursement ni dépôt sous compte séquestre car nous n’encaissons aucun montant avant le démarrage des travaux ! Pas de paiement d’intérêts intercalaires pour leur maison en construction pour nos clients !

Elle est prévue pour tous les contrats et implique que le constructeur s’engage à prendre en charge les désordres, quels que soient leur nature et leur importance, signalés pendant l’année qui suit la réception par le maître d’ouvrage (par courrier en recommandé avec accusé de réception). La garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception (il s’agit d’une durée minimale qui pourrait éventuellement être étendue par des garanties fabricants) toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction.

Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination. Cela conserve en règle générale la structure même de la maison.

Vous actionnez votre assurance dommages-ouvrage et l’expert décide des responsabilités de chacun (recours contre l’assurance décennale du constructeur) rapidement afin que les réparations soient effectuées au plus vite.